Conditions Générales du Programme d’Apport d’Affaires

1. Objet

Les présentes conditions définissent le cadre du programme d'apport d'affaires (le « Programme ») proposé par Le Club des RH (« LCDRH »), visant à récompenser toute personne (consultant, indépendant, RH, etc.) mettant LCDRH en relation avec une entreprise ayant un besoin réel en ressources humaines.

2. Définition de l'apporteur

Est considéré comme apporteur d'affaires (l'« Apporteur ») toute personne physique ou morale ayant transmis, via le formulaire dédié, une mise en relation qualifiée entre une entreprise et LCDRH.

3. Statut et déclarations de l'Apporteur

L'Apporteur agit en toute indépendance. Le Programme ne crée entre les parties ni contrat de travail, ni mandat, ni agence commerciale, ni société, ni exclusivité. L'Apporteur n'a pas le pouvoir de négocier, de conclure ou d'engager LCDRH, ni de promettre quoi que ce soit en son nom, et n'est soumis à aucun lien de subordination.

En transmettant une mise en relation, l'Apporteur déclare et garantit que :

• il n'est ni salarié, ni dirigeant, ni mandataire de l'entreprise recommandée, ou qu'il dispose de l'accord écrit préalable de celle-ci pour percevoir une rémunération ;
• il ne reverse et ne promet aucune contrepartie à un tiers, notamment à un collaborateur de l'entreprise recommandée, pour obtenir un contrat ;
• les informations transmises sont exactes et loyales.

LCDRH peut refuser une mise en relation ou suspendre la participation d'un Apporteur qui ne respecterait pas ces règles.

4. Éligibilité de l'entreprise recommandée

Le Programme est ouvert à l'apport d'un besoin auprès d'un nouveau client ou d'un client existant de LCDRH. Est considérée comme nouveau client une entreprise n'ayant jamais contractualisé de mission via LCDRH à la date de transmission de l'apport, y compris lorsqu'elle a déjà fait l'objet d'échanges commerciaux. Est considérée comme client existant une entreprise ayant déjà contractualisé au moins une mission via LCDRH, qu'elle soit en cours ou terminée.

La mise en relation doit être transmise via le formulaire dédié et concerner un besoin réel, non déjà connu de l'équipe de LCDRH. LCDRH vérifie le statut de l'entreprise et confirme à l'Apporteur l'éligibilité du besoin.

En cas de mises en relation concurrentes sur la même entreprise et le même besoin, la première reçue, selon l'horodatage du formulaire, est retenue. Une mise en relation confirmée reste valable 12 mois à compter de sa confirmation : seuls les contrats signés dans ce délai ouvrent droit à la prime.

5. Modalités de rémunération

Si l'apport éligible aboutit à la signature d'une mission via LCDRH, la prime est déterminée selon les modalités suivantes.

Lorsque le premier devis signé correspondant au besoin apporté prévoit un montant total hors taxes engagé, la prime est égale à 10 % de ce montant, dans la limite de 2 000 € HT pour un nouveau client et de 1 000 € HT pour un client existant.

Lorsque le premier contrat prévoit une facturation au temps réellement réalisé, sur la base d'un TJM et sans montant total engagé, la prime est fixée forfaitairement à 1 000 € HT, que l'entreprise soit un nouveau client ou un client existant. Ce forfait remplace la rémunération proportionnelle et ne se cumule pas avec elle.

Le plafond ou le forfait s'applique par apport éligible, pour l'ensemble du besoin concerné. Les renouvellements, prolongations et avenants de cette même mission ne donnent pas lieu à une prime supplémentaire. La prime est versée en une seule fois, selon les modalités de l'article 6.

6. Délai et conditions de versement

La prime est versée après la réalisation par le consultant du premier contrat correspondant au besoin apporté et après l'encaissement intégral, par LCDRH, des sommes dues par le client au titre de ce premier contrat.

Le versement intervient en une seule fois, par virement bancaire, sur présentation d'une facture de l'Apporteur et de son RIB. Le délai de versement est de 30 jours maximum à compter de la date à laquelle l'ensemble de ces conditions est réuni.

La seule signature du contrat ou l'émission d'une facture au client ne déclenche pas le versement de la prime. Si l'encaissement n'a pas lieu (impayé, annulation, résolution du contrat), aucune prime n'est due.

7. Obligations fiscales de l'Apporteur

Avant tout paiement, l'Apporteur fournit son identité, son statut, son SIRET le cas échéant et ses coordonnées bancaires. L'Apporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment de la déclaration des sommes perçues. LCDRH souscrit les déclarations qui lui incombent au titre des commissions versées.

8. Missions réalisées par l'apporteur lui-même

Si l'Apporteur réalise lui-même la mission suite à la mise en relation, la rémunération prend la forme : soit d'un reversement partiel de la commission classique, soit d'une prise en charge administrative complète (ex : PCRH, dispositifs OPCO, etc.). Chaque cas est étudié individuellement. Ces modalités spécifiques sont convenues par écrit avant la contractualisation et ne se cumulent pas avec la prime prévue à l'article 5.

Le fait que l'Apporteur soit déjà en mission chez le client ne l'exclut pas du Programme lorsqu'il apporte un nouveau besoin donnant lieu à une mission réalisée par un autre consultant. La rémunération est déterminée conformément à l'article 5.

9. Engagements de l'Apporteur

• Ne pas se présenter comme salarié, agent ou représentant de LCDRH, ni utiliser son nom, sa marque ou son logo sans autorisation écrite.
• Ne faire aucune promesse de prix, de délai ou de résultat au nom de LCDRH.
• Respecter la réglementation applicable à la prospection : pas d'envoi massif de messages non sollicités, respect du droit d'opposition.
• Ne pas collecter de données personnelles de manière illicite.

10. Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées dans le cadre du Programme sont confidentielles et ne doivent pas être diffusées à des tiers sans accord préalable. Cette obligation s'applique pendant la participation au Programme et pendant 3 ans après sa fin.

LCDRH a besoin des coordonnées que l'Apporteur lui fournit pour contacter les personnes recommandées. L'Apporteur s'engage à les avoir prévenues avant de communiquer leurs coordonnées et garantit avoir le droit de les transmettre. LCDRH traite ces données en tant que responsable de traitement et informe les personnes concernées au premier contact, et au plus tard dans un délai d'un mois. Pour en savoir plus sur la protection des données et de la vie privée, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Responsabilité

LCDRH ne garantit ni qu'elle donnera suite à une mise en relation, ni qu'un contrat sera conclu. Elle est libre de contracter ou non avec l'entreprise recommandée. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LCDRH envers l'Apporteur est limitée au montant de la prime due au titre de la mise en relation concernée.

12. Modification ou arrêt du programme

LCDRH se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le Programme à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Toute modification est notifiée aux Apporteurs 30 jours avant son application, par email ou sur le site.

Toute mise en relation validée avant la date d'arrêt reste éligible à rémunération. Les nouvelles conditions concernent les apports transmis à compter de leur date d'entrée en vigueur ; les apports déjà validés conservent les conditions acceptées.

13. Acceptation et preuve

L'Apporteur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue dans le formulaire de mise en relation. LCDRH conserve la date, l'heure, l'adresse email et la version acceptée ; ces éléments font foi entre les parties.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de LCDRH, sous réserve des règles impératives de compétence.

15. Contact

Pour toute question, vous pouvez nous écrire à : communaute@leclubdesrh.fr.

‍